La SARL, ou société à responsabilité limitée, est une société de nature commerciale. Pour la créer, il faut au moins 2, et au plus 100 associés qui désirent tenir ensemble les rênes de la structure pour le développement de ses activités. Chacun d’entre eux doit s’enquérir des dispositions du Code du commerce relatives à la SARL (les articles L223-1 à L223-43) avant de faire partie du groupe et de bénéficier des parts sociales. Découvrez ici les 4 moyens pour avoir le statut d’associé dans une SARL.
Devenir associé d’une SARL à la création
Pour avoir la qualité d’associé au sein d’une SARL dès sa création, il faut faire partir des fondateurs qui ont pris part à la constitution de son capital social en effectuant différents apports. À part la réalisation d’un apport justement, compte tenu des caractéristiques de la sarl, le seul critère à respecter dans ce cas est d’être une personne morale ou une personne physique.
Ainsi, une entreprise, une société ou une association avec une structure juridique peut devenir un associé fondateur. Quant à la personne physique, aucune condition d’âge ou de capacité n’est fixée. Même un mineur, émancipé ou non, un majeur sous tutelle, sous sauvegarde de la justice ou sous curatelle, ainsi qu’une personne de nationalité étrangère peut devenir associé d’une SARL.
Les apports réalisés en numéraire, en nature ou en industrie sont mentionnés dans les statuts lors de la création de la société. De plus, l’identité des associés et les modalités de répartition des parts sociales (leurs droits) doivent y figurer. Pour clarifier les relations, les objectifs et l’investissement de chacun, les associés fondateurs peuvent signer un pacte d’associés.
Devenir associé d’une SARL par augmentation de capital social
Pour un renforcement financier de la société en vue d’équilibrer la trésorerie, de développer les activités ou d’éviter un recours à l’endettement, il est possible de procéder à une augmentation du capital social de départ. Dans ce cas, une personne physique ou morale peut entrer dans le cercle des associés d’une SARL.
Il devra évidemment réaliser un apport en numéraire ou en nature au capital social. Cette intégration a pour conséquence la modification du nombre d’associés, des modalités de répartition de parts sociales, des statuts de la SARL et du pacte d’associés.
Devenir associé d’une SARL par cession de parts sociales
Au cours de la vie de la société, un associé peut décider de céder tout ou partie de ses parts sociales à un autre associé ou à un tiers. Dans le second cas, il est alors possible de devenir associé d’une SARL même si l’on ne faisait pas partie des fondateurs.
Cette démarche nécessite toutefois le consentement ou l’accord de la majorité des associés conformément à l’article L223-14 du Code du commerce. Une fois la procédure d’agrément terminée, les anciens associés et le nouveau partenaire procèdent aux différentes modifications entrant dans le cadre de la cession des parts sociales : la répartition des parts, les statuts, le pacte d’associés, etc.
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Devenir associé d’une SARL par transmission de parts sociales
La loi autorise la transmission de parts sociales par voie de succession. Ainsi, il est permis d’obtenir le statut d’associé dans une SARL lorsqu’un parent ou un conjoint décédé détenait des parts sociales dans la structure. C’est également possible lorsqu’on n’est pas enfant ou conjoint, mais désigné par le testament de l’associé défunt comme héritier.
Même si la loi ne s’y oppose pas, les statuts de la société peuvent quand même exiger l’agrément des associés pour l’entrée d’un ou des héritiers dans leur cercle. En cas d’échec de la procédure, ceux-ci doivent rembourser aux héritiers un montant équivalent à la valeur des parts sociales détenues par le défunt.